Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

{ HISTORIQUE }

• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Pubblicato il : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Pubblicato il : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
  Pubblicato il : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Co...
  Fonte : infonet.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Pubblicato il : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Fonte : www.lemonde.fr
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• Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
  Pubblicato il : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...
  Fonte : www.efl.fr
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• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Pubblicato il : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Fonte : www.efl.fr
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• La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
  Pubblicato il : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la soc...
  Fonte : www.efl.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Pubblicato il : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Fonte : www.service-public.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Fonte : www.efl.fr
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