Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Pubblicato il :
08/06/2023
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Fonte : www.actu-juridique.frPrise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières... Saperne di più
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Pubblicato il : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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Pubblicato il : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Pubblicato il : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Pubblicato il : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Fonte : www.efl.fr -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Pubblicato il : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...