Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

{ HISTORIQUE }

• La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
  Pubblicato il : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette...
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• Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
  Pubblicato il : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...
  Fonte : www.efl.fr
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• Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
  Pubblicato il : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres a...
  Fonte : www.lesechos.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Pubblicato il : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
  Fonte : www.efl.fr
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• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Pubblicato il : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Pubblicato il : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Fonte : www.efl.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Pubblicato il : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
  Pubblicato il : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Publications et Séminaires
  
  Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son...
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• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  Pubblicato il : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
  Fonte : www.efl.fr
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