Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Pubblicato il :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Fonte : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Saperne di più
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