Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

{ HISTORIQUE }

• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
  Pubblicato il : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...
  Fonte : www.latribune.fr
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• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  Pubblicato il : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...
  Fonte : www.efl.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  Pubblicato il : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
  Pubblicato il : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusio...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Pubblicato il : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Fonte : www.efl.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Pubblicato il : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Fonte : www.efl.fr
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• Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
  Pubblicato il : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...
  Fonte : www.efl.fr
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• Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »
  Pubblicato il : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En mai 2022, l’Institut européen des fusions-acquisitions, l’eM&Ai, a vu le j...
  Fonte : www.touleco.fr
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