Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

{ HISTORIQUE }

• Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
  Pubblicato il : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...
  Fonte : www.elegia.fr
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• Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
  Pubblicato il : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
  Pubblicato il : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...
  Fonte : www.fiscalonline.com
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• Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
  Pubblicato il : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Pubblicato il : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Fonte : www.franchise-magazine.com
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• Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
  Pubblicato il : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
  Pubblicato il : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Pubblicato il : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Pubblicato il : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...
  Fonte : www.efl.fr
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