L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Pubblicato il :
13/12/2019
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2019
Fonte : www.juridiconline.comLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne... Saperne di più
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Pubblicato il : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommation
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