Notizie legali
{ HISTORIQUE }
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Pubblicato il : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Pubblicato il : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Fonte : www.efl.fr -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Pubblicato il : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Pubblicato il : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...Fonte : www.efl.fr -
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Pubblicato il : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Fonte : www.efl.fr -
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Pubblicato il : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Fonte : www.efl.fr -
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Pubblicato il : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...Fonte : www.efl.fr -
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Pubblicato il : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Fonte : www.dalloz-actualite.fr -
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Pubblicato il : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Fonte : www.actu-juridique.fr