Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Pubblicato il :
16/06/2022
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2022
Fonte : www.editions-legislatives.frL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022. Saperne di più
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