Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

{ HISTORIQUE }

• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Pubblicato il : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Fonte : www.efl.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  Pubblicato il : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Fonte : www.isere.gouv.fr
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• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  Pubblicato il : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Fonte : www.phonandroid.com
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• Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
  Pubblicato il : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
  Fonte : www.francetvinfo.fr
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• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Pubblicato il : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Fonte : www.challenges.fr
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• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  Pubblicato il : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  Pubblicato il : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Pubblicato il : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Fonte : www.droit-technologie.org
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• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Pubblicato il : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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