Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Pubblicato il :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Fonte : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Saperne di più
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Consumer Code can also protect Professionals
Pubblicato il : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
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Pubblicato il : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Pubblicato il : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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