Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

{ HISTORIQUE }

• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Pubblicato il : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
  Pubblicato il : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...
  Fonte : www.finyear.com
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• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Pubblicato il : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• SAS : révocation du directeur général sans juste motif
  Pubblicato il : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
  Pubblicato il : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...
  Fonte : www.efl.fr
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• Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
  Pubblicato il : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Pubblicato il : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Pubblicato il : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Pubblicato il : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...
  Fonte : www.efl.fr
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