Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Pubblicato il :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Fonte : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Pubblicato il : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Pubblicato il : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Fonte : www.dalloz-actualite.fr -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Pubblicato il : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Fonte : www.efl.fr -
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Pubblicato il : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Fonte : business.lesechos.fr -
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Pubblicato il : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
Fusions/acquisitions : accompagner le changement
Pubblicato il : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Préparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...Fonte : www.cadre-dirigeant-magazine.com -
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Pubblicato il : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Fonte : www.efl.fr
-
Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions
Pubblicato il : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial....Fonte : www.daf-mag.fr -
Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Pubblicato il : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...Fonte : www.labase-lextenso.fr