Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Pubblicato il :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
Fonte : fiscalonline.comDans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément même si elle change d’activité à la suite de l’opération de fusion. Saperne di più
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Pubblicato il : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une...Fonte : fiscalonline.com