Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Pubblicato il :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Fonte : www.efl.frÀ la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titres sont introduits dans le PCG... Saperne di più
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