L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Pubblicato il :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Fonte : www.aurep.comDes précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts... Saperne di più
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Fonte : www.efl.fr -
La procédure de secours du guichet unique
Pubblicato il : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Fonte : www.legifiscal.fr -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Fonte : www.efl.fr -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Pubblicato il : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Fonte : www.efl.fr -
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Pubblicato il : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligat...Fonte : www.aurep.com
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Pubblicato il : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Pubblicato il : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Pubblicato il : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Fonte : www.efl.fr -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
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