La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

{ HISTORIQUE }

• La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
  Pubblicato il : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
  Fonte : www.efl.fr
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• Avance en compte courant d’associé
  Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Fonte : www.flf.fr
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• La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
  Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...
  Fonte : fiscalonline.com
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Pubblicato il : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
  Pubblicato il : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...
  Fonte : portail-ie.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Fonte : blog.leclubdesjuristes.com
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• Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
  Pubblicato il : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...
  Fonte : www.lemondeinformatique.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Pubblicato il : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Pubblicato il : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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