Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Pubblicato il :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Fonte : curia.europa.euEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Pubblicato il : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Fonte : www.service-public.fr -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Pubblicato il : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Fonte : www.economie.gouv.fr -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pubblicato il : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Pubblicato il : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Fonte : www.efl.fr -
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Pubblicato il : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...Fonte : www.legifiscal.fr -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Pubblicato il : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Pubblicato il : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Fonte : www.efl.fr -
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Pubblicato il : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Fonte : www.efl.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Pubblicato il : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Fonte : curia.europa.eu