Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Pubblicato il :
06/12/2023
06
décembre
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12
2023
Fonte : www.efl.frLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et … Saperne di più
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