Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Pubblicato il :
26/11/2019
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2019
Fonte : www.agefiactifs.comC’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confiant ce dernier aux ascendants alors même que les descendants en sont les propriétaires... Saperne di più
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
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Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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