Avance en compte courant d’associé
Pubblicato il :
16/06/2021
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2021
Fonte : www.flf.frIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir versé les fonds, le cédant poursuit la société en remboursement en faisant valoir qu’il avait effectué un apport en compte courant... Saperne di più
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Pubblicato il : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
Pubblicato il : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pubblicato il : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Pubblicato il : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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