Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Pubblicato il :
13/09/2023
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2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Saperne di più
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Fonte : www.actu-juridique.fr -
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Pubblicato il : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Pubblicato il : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Pubblicato il : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pubblicato il : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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