L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

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• L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
  Pubblicato il : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligat...
  Fonte : www.aurep.com
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• Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
  Pubblicato il : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
  Pubblicato il : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Pubblicato il : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
  Fonte : www.efl.fr
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• 3 acquisitions en un an pour QL Clean, acteur clé du multiservices dans le bâtiment
  Pubblicato il : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Deals
  
  Altaïr Avocats a accompagné ces 12 derniers mois le fort développement du con...
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Fonte : www.efl.fr
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• Consumer Code can also protect Professionals
  Pubblicato il : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Droit commercial / Droit de la distribution

  Publications et Séminaires
  
  Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Pubblicato il : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• RECRUTEMENT - BORDEAUX - AVOCAT CORPORATE ENTRE 5 ET 7 ANS DE PRATIQUE EN CABINET
  Pubblicato il : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Vie du Cabinet
  
  Pôle « Capital-investissement & fusion-acquisition » Altaïr avocats recrut...
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