Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Pubblicato il :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
Fonte : www.efl.frLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Saperne di più
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