Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Pubblicato il :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social... Saperne di più
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Pubblicato il : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Fonte : www.actu-juridique.fr -
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Pubblicato il : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit commercial
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Pubblicato il : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
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Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Fonte : www.efl.fr -
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Pubblicato il : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Pubblicato il : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Pubblicato il : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com