Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

{ HISTORIQUE }

• Le groupe espagnol ALVIC acquiert le fabricant français de meubles STRATAGEM
  Pubblicato il : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Deals
  
  ALTAÏR Avocats (Pierre Gramage) a conseillé ALVIC, référence mondiale dans la...
  Saperne di più
• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Pubblicato il : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
  Saperne di più
• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Pubblicato il : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• Commercial Agent and Commission Agent and the New Competition rules on Vertical Restraints - News Distribution / Competition / Contracts - July 2022
  Pubblicato il : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Publications et Séminaires
  
  Relations between principals and commercial agents or commission agents are t...
  Saperne di più
• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Pubblicato il : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Saperne di più
• Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
  Pubblicato il : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Publications et Séminaires
  
  Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son...
  Saperne di più
• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  Pubblicato il : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
  Fonte : www.efl.fr
  Saperne di più
• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Pubblicato il : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Saperne di più
• Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
  Pubblicato il : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...
  Fonte : www.latribune.fr
  Saperne di più