Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

{ HISTORIQUE }

• STAGIAIRE 6 MOIS DEPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
  Pubblicato il : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Vie du Cabinet
  
  Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 MISSIONS Vous travaillerez directem...
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• Prise de participation majoritaire de Manitou dans le fabricant de batteries lithium-ion EasyLi
  Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Philippe Beauregard et Jeanne Mucchielli) a conseillé l’assoc...
  • TELECHARGEZ LE COMMUNIQUE DE PRESSE EN PDF ICI
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Pubblicato il : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Fonte : www.efl.fr
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• La procédure de secours du guichet unique
  Pubblicato il : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• BIENVENUE A MEGANE BOUSSEREAU QUI RENFORCE L’EQUIPE DROIT ECONOMIQUE
  Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Vie du Cabinet
  
  Nous avons le plaisir d'accueillir Mégane Boussereau, avocate au Barreau de P...
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
  Pubblicato il : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Publications et Séminaires
  
  The status of commercial agents has been regulated since 1986 at the EU level...
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• Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
  Pubblicato il : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Publications et Séminaires
  
  Le statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai...
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• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Pubblicato il : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
  Fonte : www.efl.fr
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