Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pubblicato il :
16/01/2020
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2020
Fonte : www.legifrance.gouv.frL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Saperne di più
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pubblicato il : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Fonte : www.legifrance.gouv.fr