Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

{ HISTORIQUE }

• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Pubblicato il : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Pubblicato il : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Fonte : www.efl.fr
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Pubblicato il : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Fonte : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Pubblicato il : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
  Fonte : www.efl.fr
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• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Pubblicato il : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  Pubblicato il : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Pubblicato il : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Fonte : www.service-public.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Pubblicato il : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Pubblicato il : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Fonte : www.service-public.fr
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