Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Pubblicato il :
20/02/2020
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février
févr.
02
2020
Fonte : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Saperne di più
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