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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Pubblicato il : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fonte : www.labase-lextenso.fr
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Saperne di più
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