La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
Pubblicato il :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
Fonte : www.efl.frLe chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié. Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
Pubblicato il : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés
Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...Fonte : www.cadre-dirigeant-magazine.com -
La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Pubblicato il : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés
La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...Fonte : www.economie.gouv.fr -
La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
Pubblicato il : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Droit des sociétés
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...Fonte : www.efl.fr