Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Pubblicato il :
19/06/2023
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juin
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06
2023
Fonte : www.efl.frTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique... Saperne di più
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Pubblicato il : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Fonte : www.efl.fr
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