La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Pubblicato il :
06/10/2023
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2023
Fonte : www.efl.frL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation... Saperne di più
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Pubblicato il : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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