La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Pubblicato il :
04/06/2021
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2021
Fonte : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Saperne di più
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Pubblicato il : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Pubblicato il : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Pubblicato il : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Pubblicato il : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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