La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Pubblicato il :
21/07/2020
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2020
Fonte : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Saperne di più
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Pubblicato il : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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Pubblicato il : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
Pubblicato il : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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