Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Pubblicato il :
23/08/2023
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août
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08
2023
Fonte : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Saperne di più
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Pubblicato il : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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