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Cession de parts sociales et droits de mutation

Cession de parts sociales et droits de mutation

Pubblicato il : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fonte : www.labase-lextenso.fr
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Saperne di più
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