Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Pubblicato il :
07/12/2022
07
décembre
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12
2022
Fonte : formation.lefebvre-dalloz.frUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice... Saperne di più
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