Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

{ HISTORIQUE }

• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Pubblicato il : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Fonte : www.efl.fr
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• Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
  Pubblicato il : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livr...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
  Pubblicato il : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• Contractual Imbalances : New Details on the Scope of Control and Sanctions
  Pubblicato il : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Publications et Séminaires
  
  The French Supreme Court and the Paris Court of Appeal have recently provided...
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• Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
  Pubblicato il : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence

  Publications et Séminaires
  
  La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...
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• Intervention - Master Ingénierie Juridique et Financière des Sociétés de Bordeaux sur la pratique du Capital investissement
  Pubblicato il : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Vie du Cabinet
  
  Sebastien Peronne, associé corporate d’Altair Avocats, est intervenu auprès d...
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• ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE UN STAGIAIRE POUR SON DÉPARTEMENT CORPORATE/FUSIONS ACQUISITIONS/CAPITAL INVESTISSEMENT
  Pubblicato il : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Vie du Cabinet
  
  Dates : Du 1er juillet (ou 1er septembre) 2023 au 31 décembre 2023 Lieu :...
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• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Pubblicato il : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
  Pubblicato il : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...
  Fonte : www.efl.fr
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