Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Pubblicato il :
21/06/2023
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juin
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06
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert... Saperne di più
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Pubblicato il : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Fonte : www.actu-juridique.fr -
FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Pubblicato il : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Publications et Séminaires
The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro... -
LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Pubblicato il : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Publications et Séminaires
La loi Descrozaille du 30 mars 2023, n°2023-221 (ou loi « Egalim 3 ») ajoute... -
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...Fonte : www.senat.fr -
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Fonte : www.vie-publique.fr -
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Pubblicato il : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Pubblicato il : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Fonte : www.efl.fr -
Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Pubblicato il : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Fonte : www.vie-publique.fr