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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Pubblicato il :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Fonte : www.efl.frEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser... Saperne di più
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