Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

{ HISTORIQUE }

• Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
  Pubblicato il : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...
  Fonte : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world
  Pubblicato il : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Publications et Séminaires

  Vie du Cabinet
  
  AIJA Seminar : Albane Watine, speaker about "key clauses in commercial agreem...
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• Challenging Jurisdiction and Arbitration Clauses in International distribution agreements
  Pubblicato il : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Publications et Séminaires

  Vie du Cabinet
  
  IDI Conference : Christophe Héry speaker about “Challenging Jurisdiction and...
  • idi-2023-validity-effectivness-of-jurisdiction-arbitration-clauses-panel.pdf
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• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Pubblicato il : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
  Pubblicato il : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Publications et Séminaires
  
  The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro...
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• LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
  Pubblicato il : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Publications et Séminaires
  
  La loi Descrozaille du 30 mars 2023, n°2023-221 (ou loi « Egalim 3 ») ajoute...
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• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Pubblicato il : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Fonte : www.senat.fr
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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