Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

{ HISTORIQUE }

• Face à la hausse des coûts, comment le fournisseur peut-il augmenter ses tarifs ?
  Pubblicato il : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Publications et Séminaires
  
  En période de crise, les prévisions contractuelles des parties peuvent montre...
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Pubblicato il : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Faced with rising costs, how can the supplier increase its prices?
  Pubblicato il : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Publications et Séminaires
  
  In times of crisis, the contractual undertakings of the parties can show thei...
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Pubblicato il : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• IRDI/SORIDEC ET MULTICROISSANCE PRENNENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPE INSITU
  Pubblicato il : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Deals
  
  Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a conseillé les fonds d’investissement IRDI/S...
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• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Pubblicato il : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
  Pubblicato il : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Publications et Séminaires
  
  The significant imbalance of article 1171 of the French Civil Code gives way...
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Pubblicato il : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Fonte : www.efl.fr
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• Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
  Pubblicato il : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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