Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Pubblicato il :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Pubblicato il : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Pubblicato il : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Fonte : www.efl.fr -
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Pubblicato il : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Levée de fonds de 11M € pour Toopi Organics auprès de VisVires New Protein, de fonds européens à impact, de BNP Développement et d'investisseurs existants
Pubblicato il : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Deals
Altaïr Avocats a accompagné VisVires New Protein, le principal investisseur,... -
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Pubblicato il : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
QL Clean acquiert le Groupe Savary et renforce sa position sur le marché des solutions énergétiques
Pubblicato il : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Deals
Le cabinet Altaïr Avocats a conseillé le consortium d'investissement QL Clean... -
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Pubblicato il : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Fonte : www.legifiscal.fr -
Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Pubblicato il : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-u...Fonte : www.silicon.fr -
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Pubblicato il : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...Fonte : www.legifiscal.fr