Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence

Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence

Pubblicato il : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres... Saperne di più

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