Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Pubblicato il :
05/07/2023
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2023
Fonte : www.actu-juridique.frL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices... Saperne di più
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Pubblicato il : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Fonte : open.lefebvre-dalloz.fr -
Key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world
Pubblicato il : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
AIJA Seminar : Albane Watine, speaker about "key clauses in commercial agreem... -
Challenging Jurisdiction and Arbitration Clauses in International distribution agreements
Pubblicato il : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
IDI Conference : Christophe Héry speaker about “Challenging Jurisdiction and... -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Pubblicato il : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Fonte : www.actu-juridique.fr
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FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Pubblicato il : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Publications et Séminaires
The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro... -
LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Pubblicato il : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Publications et Séminaires
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Pubblicato il : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Pubblicato il : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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