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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

Pubblicato il : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fonte : www.efl.fr
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante. Saperne di più
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