Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Pubblicato il :
15/06/2023
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juin
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06
2023
Fonte : www.vie-publique.frL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales... Saperne di più
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La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
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