Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Pubblicato il :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Fonte : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Pubblicato il : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Fonte : www.efl.fr -
Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
Pubblicato il : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso... -
Le storiste La Vénitienne Nouvelle reprend le fabricant Matussière Toiles
Pubblicato il : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Deals
Altaïr Avocats (Sébastien Péronne) a conseillé l’équipe dirigeante de La Véni... -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Pubblicato il : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Souslikoff et Cie, spécialiste des machines agricoles, forestières et viticoles, est repris par Farm Holding
Pubblicato il : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Deals
Altaïr Avocats (Sébastien Péronne) a conseillé Fabrice Martinez (via la socié... -
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Pubblicato il : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Fonte : www.editions-legislatives.fr -
Altaïr Avocats sur la plus haute marche du podium au Palmarès du Droit Bordeaux
Pubblicato il : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Vie du Cabinet
Pour la première fois, après les éditions de Paris, Lyon et Marseille, Le Mon... -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Pubblicato il : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Fonte : www.lemag-juridique.com -
La start-up Poool réalise une levée de fonds de 4 millions d'euros
Pubblicato il : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Deals
Altaïr Avocats (Philippe Beauregard) a accompagné Swen Capital Partners, Gran...